Contactez chasseur d'ancêtres

Retrouvez nous pour parler de vos recherches généalogiques et avançons ensemble sur votre histoire familiale.

Article 1 : Objet du contrat

Le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, en conséquence, il s’engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d’archives disponibles et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec.

Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état civil de chaque ancêtre de la dite généalogie.

Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents retrouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

Ce présent contrat est régi par le Code Civil et le Code de la Consommation (articles L121-16 à L121-20-16).

Législation applicable aux contrats, conclus à distance, du Code Civil et du Code de la Consommation, en particulier les articles L.121-16 et suivants relatifs aux contrats conclus à distance.

Pour plus d'informations, consultez le site de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance (http://www.fevad.com/))

Article 2 : Délais de réalisation et livraison

Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, les difficultés rencontrées au cours des recherches, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuite.

Le client est tenu informé de l'avancement de la recherche, et ce de façon régulière.

Pour les recherches généalogiques :

Chaque dossier remis contient, outre l’arbre de votre famille imprimé, l’intégralité des images des actes trouvés, ainsi qu’un rapport de recherches détaillé.

Les données sont publiées sur le site de https://www.geneanet.org au nom du client avec ses coordonnées (les données de moins de 100 ans sont masquées). Pour ce partage de données avec leurs proches, le client a par la suite s’il le souhaite la possibilité d’adhérer aux options payantes proposées par la société Généanet et qui lui permet par exemple de protéger ses données par mot de passe.

Article 3 : conditions de paiement

Aucune recherche n'est enclenchée avant le versement d’un acompte déterminé en fonction de la recherche ou de l’impression.

Cet acompte de 50% doit être versé à la signature du contrat par le client (ou la totalité si la somme est inférieure ou égale à 150 €). Le solde du montant total est à régler par carte bancaire ou virement bancaire à réception de la facture.

Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal (Loi n°92-1442 du 31-12-1992) et d’une indemnité pour frais de recouvrement de 40€ minimum.

Les prix sont T.T.C, la T.V.A. n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des Impôts et comprend l’ensemble de la prestation et de frais avant la signature du présent contrat.

Article 4 : Modification du contrat

Le Contrat de Recherche peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de trente jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au présent contrat.

Article 5 : Propriété des résultats

Le généalogiste jouit d’une propriété morale “ perpétuelle, inaliénable et imprescriptible ” sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier. Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l’usage privé.

Article 6 : Confidentialité (important)

Nous nous engageons à la plus stricte confidentialité concernant vos demandes, les recherches effectuées pour vous, les données quel qu’elles soient ou en des termes plus « juridiques », nous nous engageons au respect du secret professionnel et au respect de la vie privée
(Art. 9 et suivants du Code Civil, Art. 378 du Code Pénal).

Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du « Contrat de Recherche », d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

Chasseur d’ancêtres se dégage de toutes responsabilités sur les données envoyées et récupérées par le client, et que ce dernier pourrait partager ou se faire voler. Le client est donc responsable de la sécurité de tout document transmis quel qu’en soit le support utilisé.

Toutes les données des clients sont stockées sur un ordinateur privé, avec un accès sécurisé.
Une fois la prestation réalisée, les données sont compactées, et à la demande du client, il est possible que ses données soient complètement et entièrement supprimées, par contre si ce même client redemande une impression, un complément d'information dans les données, etc.…, il sera facturé le temps passé (45€ de l'heure)

Article 7 : Durée du contrat

Le présent Contrat de Recherche prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment. (Voir aussi l'article 11). Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s’il a déjà commencé les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.

Article 8 : Obligations du client

Le client s’engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de commencer ses recherches, à accuser réception de la prestation et à régler l’intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d’honoraires. (Voir aussi l’article n°3 et 6)

Article 9 : Litige, médiation et assurance

Article L.133-4 du Code de la consommation : Le client peut, en cas de contestation, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends prévus par les articles 1528 à 1546 du Code de Procédure civile.

L'ordonnance n°20152015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation prévoit un processus de médiation en cas de litige entre un client et un professionnel, y compris en matière de prestations de services.

Article 10 : Informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, toute personne peut accéder librement aux données nominatives recueillies par le biais du site. Les données personnelles enregistrées sont protégées et ne sont pas accessibles par des tiers.

Toute utilisation ou reproduction autre qu’à des fins privées des documents d’archives transmis devra faire l’objet d’une autorisation délivrée par le service qui les détient et qu'il appartient au client de la solliciter directement auprès de celui-ci (Voir aussi l'article n°6 sur la confidentialité des données)

Article 11 : Droit de rétraction

Ce présent contrat peut être annulé par le client, en adressant par lettre recommandée AR dans le délai de 14 jours franc à compter de sa conclusion, ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter dans le même délai. Si celui-ci expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. (Articles L.121-20-12 et 121-21 du Code de la consommation)

Article 12 : Mentions légales

Hébergeur : Hostinger.com
N° RCS Loiret : en cours
Siège social : 17 rue des moulinards, 45290 Nogent Sur Vernisson
Téléphone : 06.09.32.14.80

Conditions générales de vente